Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 7 octobre 2026.

Identification du vendeur

• Dénomination : EQUI TRAC (marque EQUITRAC)
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
• RCS : Tours 130 165 749
• SIRET (siège) : [À COMPLÉTER]
• TVA intracommunautaire : FR91 130 165 749
• Siège social : 30 boulevard Heurteloup, 37000 Tours
• Téléphone : 06 37 71 09 79
• E-mail : contact@equitrac.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de machines EQUITRAC, d’accessoires et de pièces détachées conclues par EQUI TRAC avec ses clients, professionnels ou consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par EQUI TRAC.

Certaines dispositions s’appliquent uniquement aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) ; elles sont signalées comme telles.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits sur le site equitrac.fr et dans les documents commerciaux. Les caractéristiques techniques (autonomie, temps de charge, hauteur de levage, etc.) sont celles communiquées par le constructeur. L’autonomie réelle varie selon le travail réalisé, l’utilisation de l’hydraulique, les accessoires et les conditions d’exploitation. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Sauf mention contraire sur le devis, les frais de livraison, de mise en service et de formation ne sont pas inclus dans le prix de la machine ; ils sont indiqués sur le devis.

L’offre « godet à griffes offert » s’applique à l’achat d’une machine EQUITRAC neuve. Le godet n’est ni échangeable ni remboursable.

Article 4 – Devis et commande

Toute commande fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme à la réception par EQUI TRAC du devis daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis. EQUI TRAC confirme la commande par écrit.

Article 5 – Paiement

Le montant de l’éventuel acompte, l’échéancier et les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. Un financement (crédit professionnel, crédit-bail, location financière) peut être proposé par l’intermédiaire d’organismes partenaires, sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison

Le délai, le lieu et les frais de livraison sont précisés sur le devis. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat pour les clients consommateurs (article L216-1 du Code de la consommation). Le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du même code en cas de non-respect de ce délai.

Le client vérifie la machine à la livraison et porte toute réserve précise sur le bon de livraison. Pour les clients professionnels, les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à EQUI TRAC.

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

EQUI TRAC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client professionnel dès la livraison, et au client consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@equitrac.fr ou par courrier au siège. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, au plus tard à la récupération du bien. Les frais de retour sont à la charge du client ; compte tenu du poids de la machine, leur estimation est indiquée sur le devis.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf aux professionnels employant cinq salariés au plus pour un contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 9 – Garanties légales

Tous les clients bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Clients consommateurs : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans les trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut de conformité persiste ou est d’une gravité telle qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Article 10 – Garantie commerciale constructeur

En plus des garanties légales, la machine EQUITRAC bénéficie d’une garantie commerciale, selon le premier terme atteint :

• Structure : jusqu’à 24 mois ou 1 500 heures
• Motorisation électrique : jusqu’à 18 mois ou 1 200 heures
• Batterie lithium : jusqu’à 3 ans ou 10 000 heures
• Système hydraulique : jusqu’à 24 mois ou 1 500 heures selon les composants

Sont exclus de la garantie commerciale : les pièces d’usure et consommables (pneumatiques, dents, lames, filtres, fluides, etc.), les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la notice, d’un défaut d’entretien, d’un accident ou d’une modification non autorisée. Pour la mettre en œuvre, le client contacte EQUI TRAC à contact@equitrac.fr ou au 06 37 71 09 79. La garantie commerciale ne prive pas le client des garanties légales.

Article 11 – Service après-vente et pièces détachées

EQUI TRAC assure l’assistance technique, le diagnostic, la fourniture de pièces détachées et l’accompagnement à l’entretien. Les interventions hors garantie, ainsi que les frais de déplacement, sont facturées selon devis. La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de la machine est communiquée sur demande et, si elle est connue, indiquée sur le devis.

Article 12 – Démonstration

Les démonstrations sont gratuites et sans engagement. La machine est utilisée en présence et selon les consignes d’un représentant d’EQUI TRAC.

Article 13 – Responsabilité

La machine doit être utilisée conformément à sa notice d’utilisation et aux règles de sécurité en vigueur. Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité d’EQUI TRAC est limitée aux dommages directs et prévisibles. Ces dispositions ne limitent en rien les droits des clients consommateurs.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées pour le traitement des commandes sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 – Médiation (clients consommateurs)

En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à EQUI TRAC. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER].

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.